SECTION FRANÇAISE de
l’INSTITUT INTERNATIONAL de CONSERVATION
(S.F.I.I.C.)
ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF SELON LA LOI DE 1901
STATUTS (après modification par l'assemblée générale 2006)
Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour dénomination « SECTION FRANCAISE DE L’INSTITUT INTERNATIONAL DE CONSERVATION » (SFIIC). Article 2 : But Le but de l’association est de constituer, en France, une organisation permanente susceptible de promouvoir la recherche, la mise en oeuvre et la diffusion des méthodes de conservation des biens culturels, de favoriser et de coordonner les échanges entre les spécialistes de ce domaine, particulièrement les praticiens de la restauration, en respectant les principes généraux de l’I.I.C. et en assurant des échanges réguliers avec cet organisme. Article 3 : Siège Son siège est à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne). Article 4 : Durée La durée de l’association est illimitée. Article 5 : Moyens d’action Les moyens d’action sont tous ceux dont l’association pourra légalement disposer pour favoriser la réalisation de ses objectifs. Article 6 : Composition – Cotisations L’association comprend :
Article 7 : Conditions d’adhésion Les demandes d’adhésion doivent être présentées par écrit, signées par demandeur et acceptées par le conseil d’administration. Celui-ci, en cas de refus, n’a pas à faire connaître ses raisons. Article 8 : Ressources Les ressources de l’association se composent :
Article 9 : Démission – Radiation La qualité de membre de l’association se perd :
Article 10 : Administration L’association est dirigée par un conseil d’administration de 7 membres élus au scrutin secret par l’assemblée générale ordinaire pour une période de trois ans. Cette période s’entend entre deux assemblées générales. Les membres du conseil d’administration sont rééligibles. Les membres du CA sont élus à la majorité simple selon trois collèges : scientifiques et ingénieurs (collège A), restaurateurs (collège B) et conservateurs et historiens de l’art (collège C). Tous les adhérents de l’association, à jour de leur cotisation, votent pour les trois collèges. Les candidats ne peuvent se présenter que dans un seul collège. Si un candidat obtenait moins de 10% des suffrages dans son collège, il ne peut être membre du conseil d’administration. Il est alors remplacé par le membre d’un autre collège selon le résultats des suffrages. Leur remplacement définitif intervient lors de la prochaine assemblée générale. Le conseil d’administration élit en son sein à la majorité simple, un bureau composé de trois membres au moins et de cinq membres au plus dont un président, un secrétaire et un trésorier. Article 11 : Réunion du conseil Le Conseil se réunit au minimum deux fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande de trois de ses membres. Article 12 : Pouvoirs du conseil Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale. Il surveille la gestion des membres du bureau et a le droit de se faire rendre compte de ses actes. Article 13 : Rôle des membres du bureau Le président convoque les assemblées générales et les réunions du conseil. Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. En cas d’absence on de maladie, il est remplacé par un administrateur nommé par le conseil. Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les comptes rendus et en assure la transcription sur les registres. Il tient le registre spécial prévu par la loi et assure l’exécution des formalités prescrites. Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association ; il effectue les paiements et perçoit les recettes sous la surveillance du Président. Il tient une comptabilité régulière et rend compte à l’assemblée annuelle. Article 14 : Assemblée générale ordinaire L’assemblée générale comprend les membres actifs et honoraires. Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou à la demande de trois de ses membres. L’ordre du jour est établi par le conseil d’administration. Le bureau de l’assemblée est celui du conseil. L’assemblée entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration et sur la situation financière et morale de l’association. Elle peut nommer tout commissaire vérificateur des comptes et le charger de faire un rapport sur la tenue de ceux-ci. Elle approuve les comptes de l’exercice, vote le budget de l’exercice suivant et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil. Elle délibère sur tous les points de l’ordre du jour, y compris les questions diverses posées par les membres de l’association selon les modalités du règlement intérieur. Les convocations sont envoyées au moins quinze jours à l’avance et indiquent l’ordre du jour. Les modalités de vote par correspondance, ainsi que de représentation d’un membre par un autre membre associé, sont prévues par le règlement intérieur de l’association. Article 15 : Assemblée générale extraordinaire L’assemblée générale a un caractère extraordinaire lorsqu’elle délibère sur toute modification des statuts. Une telle assemblée doit être composée du quart, au moins, des membres actifs. La majorité doit être des trois-quarts des membres présents. Le vote par correspondance n’est pas admis ; les membres empêchés peuvent se faire représenter par un autre membre de l’association selon les modalités du règlement intérieur. Si le quorum n’est pas atteint lors de la première réunion de l’assemblée, celle-ci sera convoquée à nouveau à quinze jours d’intervalle et, lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement délibérer, quelque soit le nombre des membres présents. Article 16 – Dissolution La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par l’assemblée générale extraordinaire statuant selon les modalités de l’article 15. L’assemblée désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association dont elle déterminera les pouvoirs. Elle attribue l’actif net à la Fondation du Patrimoine, fondation reconnue d’utilité publique. Article 17 : Règlement intérieur Le conseil d’administration arrêtera le texte d’un règlement intérieur fixant le détail des présents statuts. Ce règlement sera soumis à l’assemblée générale. Il entrera immédiatement en application à titre provisoire et deviendra définitif après son agrément. Article 18 : Formalités Le président, au nom du conseil d’administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur et pourra déléguer tous pouvoirs afin d’effectuer ces formalités. Fait en autant d’originaux que de parties intéressées, plus un original pour l’association et deux destinés au dépôt légal. À Champs-sur-Marne, le 1er juillet 1982, Les membres fondateurs : Françoise Flieder Nadia Pignatta Marcel Stefanaggi, |