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SECTION FRANÇAISE de
l’INSTITUT INTERNATIONAL de CONSERVATION

(S.F.I.I.C.)

ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF SELON LA LOI DE 1901

 STATUTS (après modification par l'assemblée générale 2006)

 

 

Article 1 : Constitution et dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour dénomination « SECTION FRANCAISE DE L’INSTITUT INTERNATIONAL DE CONSERVATION » (SFIIC).

Article 2 : But

Le but de l’association est de constituer, en France, une organisation permanente susceptible de promouvoir la recherche, la mise en oeuvre et la diffusion des méthodes de conservation des biens culturels, de favoriser et de coordonner les échanges entre les spécialistes de ce domaine, particulièrement les praticiens de la restauration, en respectant les principes généraux de l’I.I.C. et en assurant des échanges réguliers avec cet organisme.

Article 3 : Siège

Son siège est à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne).

Article 4 : Durée

La durée de l’association est illimitée.

Article 5 : Moyens d’action

Les moyens d’action sont tous ceux dont l’association pourra légalement disposer pour favoriser la réalisation de ses objectifs.

Article 6 : Composition – Cotisations

L’association comprend :

  • les membres actifs, qui doivent être des personnes physiques ; ils s’acquittent d’une cotisation annuelle fixée par le conseil d’administration et soumise pour approbation à la prochaine assemblée générale ;
  • le membres honoraires : ils sont nommés par le conseil d’administration et choisis parmi les personnes hautement qualifiées qui rendent ou ont rendu service à l’association. Ils font partie de l’assemblée générale sans être tenus de payer une cotisation annuelle.

Article 7 : Conditions d’adhésion

Les demandes d’adhésion doivent être présentées par écrit, signées par demandeur et acceptées par le conseil d’administration. Celui-ci, en cas de refus, n’a pas à faire connaître ses raisons.

Article 8 : Ressources

Les ressources de l’association se composent :

  • des cotisations de ses membres,
  • des subventions accordées par l’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales
  • de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

Article 9 : Démission – Radiation

La qualité de membre de l’association se perd :

  • par la démission,
    par la radiation prononcée, pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, par le conseil d’administration, le membre intéressé ayant été préalablement entendu. Un recours à l’assemblée générale pourra être formé dans un délai de huit jours à compter de la réception par l’associé de avis de radiation et soumis à l’assemblée générale.

Article 10 : Administration

Le conseil d’administration est l’exécutif de l’association. Il assure la gestion de l’association entre deux assemblées générales dans le but de mettre en oeuvre les décisions de la dernière assemblée générale et conformément à l’objet de l’association.

L’association est dirigée par un conseil d’administration de 7 membres élus au scrutin secret par l’assemblée générale ordinaire pour une période de trois ans. Cette période s’entend entre deux assemblées générales. Les membres du conseil d’administration sont rééligibles.

Les membres du CA sont élus à la majorité simple selon trois collèges : scientifiques et ingénieurs (collège A), restaurateurs (collège B) et conservateurs et historiens de l’art (collège C). Tous les adhérents de l’association, à jour de leur cotisation, votent pour les trois collèges.

Les candidats ne peuvent se présenter que dans un seul collège.

Au moins deux membres de chacun des trois collèges doivent être représentés au sein du conseil d’administration : les membres du conseil d’administration seront ceux ayant obtenu le maximum de suffrages dans chacun des trois collèges.

Si un candidat obtenait moins de 10% des suffrages dans son collège, il ne peut être membre du conseil d’administration. Il est alors remplacé par le membre d’un autre collège selon le résultats des suffrages.

En cas de vacance, le conseil pourvoit au remplacement provisoire de ses membres. Les membres remplaçants sont choisis, chacun dans leur collège, par les candidats ayant obtenu
le meilleur suffrage lors de la dernière élection (dans la limite des 10%, cf. plus haut).

Leur remplacement définitif intervient lors de la prochaine assemblée générale.

Le conseil d’administration élit en son sein à la majorité simple, un bureau composé de trois membres au moins et de cinq membres au plus dont un président, un secrétaire et un trésorier.

Article 11 : Réunion du conseil

Le Conseil se réunit au minimum deux fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande de trois de ses membres.

Article 12 : Pouvoirs du conseil

Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale. Il surveille la gestion des membres du bureau et a le droit de se faire rendre compte de ses actes.

Article 13 : Rôle des membres du bureau

Le président convoque les assemblées générales et les réunions du conseil. Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. En cas d’absence on de maladie, il est remplacé par un administrateur nommé par le conseil.

Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les comptes rendus et en assure la transcription sur les registres. Il tient le registre spécial prévu par la loi et assure l’exécution des formalités prescrites.

Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association ; il effectue les paiements et perçoit les recettes sous la surveillance du Président. Il tient une comptabilité régulière et rend compte à l’assemblée annuelle.

Article 14 : Assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale comprend les membres actifs et honoraires. Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou à la demande de trois de ses membres.

L’ordre du jour est établi par le conseil d’administration. Le bureau de l’assemblée est celui du conseil.

L’assemblée entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration et sur la situation financière et morale de l’association.

Elle peut nommer tout commissaire vérificateur des comptes et le charger de faire un rapport sur la tenue de ceux-ci. Elle approuve les comptes de l’exercice, vote le budget de l’exercice suivant et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil.

Elle délibère sur tous les points de l’ordre du jour, y compris les questions diverses posées par les membres de l’association selon les modalités du règlement intérieur.

Les convocations sont envoyées au moins quinze jours à l’avance et indiquent l’ordre du jour.

Les modalités de vote par correspondance, ainsi que de représentation d’un membre par un autre membre associé, sont prévues par le règlement intérieur de l’association.

Article 15 : Assemblée générale extraordinaire

L’assemblée générale a un caractère extraordinaire lorsqu’elle délibère sur toute modification des statuts.

Une telle assemblée doit être composée du quart, au moins, des membres actifs. La majorité doit être des trois-quarts des membres présents. Le vote par correspondance n’est pas admis ; les membres empêchés peuvent se faire représenter par un autre membre de l’association selon les modalités du règlement intérieur.

Si le quorum n’est pas atteint lors de la première réunion de l’assemblée, celle-ci sera convoquée à nouveau à quinze jours d’intervalle et, lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement délibérer, quelque soit le nombre des membres présents.

Article 16 – Dissolution

La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par l’assemblée générale extraordinaire statuant selon les modalités de l’article 15. L’assemblée désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association dont elle déterminera les pouvoirs. Elle attribue l’actif net à la Fondation du Patrimoine, fondation reconnue d’utilité publique.

Article 17 : Règlement intérieur

Le conseil d’administration arrêtera le texte d’un règlement intérieur fixant le détail des présents statuts. Ce règlement sera soumis à l’assemblée générale. Il entrera immédiatement en application à titre provisoire et deviendra définitif après son agrément.

Article 18 : Formalités

Le président, au nom du conseil d’administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur et pourra déléguer tous pouvoirs afin d’effectuer ces formalités.

Fait en autant d’originaux que de parties intéressées, plus un original pour l’association et deux destinés au dépôt légal.

À Champs-sur-Marne, le 1er juillet 1982,

Les membres fondateurs :

Françoise Flieder       Nadia Pignatta            Marcel Stefanaggi,
Présidente                   Trésorière                    Secrétaire


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